Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 20.3
Versions de la disposition
20.3. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui s’est prévalu de l’article 20.2 pour réduire le nombre de personnes devant être présentes dans la résidence pour y assurer la surveillance doit, aussitôt que le nombre d’unités locatives vacantes ne permet plus cette réduction, en aviser par écrit le centre intégré de santé et de services sociaux concerné.
